Conditions générales de vente

1. CHAMP D'APPLICATION ET PARTENAIRE CONTRACTUEL

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats relatifs à la location d'appartements à des fins d'hébergement conclus entre Alpine Held et des tiers (clients), ainsi qu'à toutes les autres prestations et livraisons fournies par Alpine Held (contrat d'hébergement).
  2. Le partenaire contractuel du client est Alpine Held GmbH, Feldhofweg 20, 6038 Gisikon, Suisse, e-mail : info@alpineheld.ch, ci-après dénommée « Alpine Held ».

2. RÉSERVATIONS

  1. En effectuant une réservation, le client propose la conclusion d’un contrat d’hébergement. Sous réserve de la disponibilité de l’appartement réservé, le client reçoit une confirmation de réservation de la part d’Alpine Held. L’acceptation de la réservation effectuée par le client entraîne la conclusion d’un contrat d’hébergement entre Alpine Held et le client.
  2. Les offres d’Alpine Held concernant les appartements disponibles sont sans engagement et non contraignantes. Alpine Held peut, à sa seule discrétion, refuser la conclusion d’un contrat d’hébergement.
  3. Le client a droit à l’appartement désigné dans la confirmation de réservation. Si la mise à disposition de celui-ci s’avère impossible pour des raisons objectives, Alpine Held peut proposer un appartement au moins équivalent sans frais supplémentaires. Si cela s’avère impossible ou inacceptable pour le client, les paiements effectués pour les prestations non fournies seront remboursés. Les droits légaux impératifs restent réservés.

3. DÉLAIS D'ANNULATION

  1. Une réservation est considérée comme garantie dès réception du paiement du client. Une réservation garantie peut être annulée sans frais par le client conformément aux conditions d'annulation indiquées, en précisant le numéro de réservation. Passé le délai d’annulation, toute annulation est exclue et Alpine Held a droit à la rémunération convenue, déduction faite des frais éventuellement économisés. Il en va de même en cas de non-présentation du client (no-show). Pour les réservations garanties de plusieurs jours, en cas de non-présentation, toutes les nuits suivantes à compter de la deuxième nuit incluse sont annulées et le client ne peut prétendre à aucune des nuits suivantes.
  2. L'annulation doit être effectuée par écrit. En cas de résiliation, le client est tenu d'indemniser l'établissement d'hébergement pour le préjudice subi. Les frais suivants s'appliquent en cas d'annulation : du jour de la confirmation de réservation jusqu'au 121e jour avant le début de la location, un remboursement intégral est accordé au client ; du 120e jusqu’au 61e jour avant le début du séjour, 20 % du prix total sont dus ; du 60e jour au 31e jour avant le début du séjour, 50 % du prix total sont dus ; du 30e jour au 11e jour avant le début du séjour, 75 % du prix total sont dus ; du 10e jusqu’au 3e jour avant le début de la location, 85 % du prix total sont dus ; en cas d’annulation moins de trois jours avant le début de la location, le prix total du séjour est dû. C’est la date de réception de votre avis d’annulation qui fait foi.
  3. Alpine Held ne peut résilier prématurément un contrat d’hébergement déjà conclu que pour un motif valable, en vertu de dispositions légales ou dans les cas mentionnés au point 11. Si le client n’est pas responsable du motif invoqué, les paiements déjà effectués pour les prestations non fournies seront remboursés. Le client se réserve le droit de faire valoir d’autres droits impératifs.

4. TARIFS D'HÉBERGEMENT ET AUTRES TARIFS

  1. Les prix indiqués par Alpine Held au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Les prix indiqués comprennent tous les éléments de prix obligatoires facturés par Alpine Held. Ne sont pas comprises les taxes locales ou cantonales qui, conformément à la réglementation en vigueur, sont facturées séparément ou sont directement dues par le client, notamment les taxes de séjour. Ces taxes sont indiquées séparément lors du processus de réservation, dans la mesure où leur montant est connu au moment de la réservation.
  2. Une fois le contrat conclu, le prix confirmé reste en principe inchangé. Les taxes publiques nouvellement introduites ou modifiées par la loi, qui s’appliquent directement au séjour réservé, peuvent être facturées en sus, dans la mesure où cela est autorisé par la loi et indiqué de manière transparente au client.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

  1. Le prix total des prestations d’hébergement réservées doit toujours être réglé à l’avance par le client.
  2. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes MasterCard, Visa et Sofortüberweisung ; les paiements en espèces sont exclus.
  3. Un prélèvement a posteriori sur un moyen de paiement enregistré n’est effectué que pour les montants dus, contractuellement exigibles et documentés de manière vérifiable, et dans la mesure où ce prélèvement est couvert par l’accord de paiement ou l’autorisation du client. Le client recevra un décompte correspondant.
  4. Le client accepte que, dans les cas habituels, la facture soit toujours mise à disposition sous forme de fichier à télécharger ou par e-mail. Si, par dérogation à cette règle, le client souhaite un envoi postal, le délai de livraison peut être allongé en raison des mesures de télétravail et pour des raisons d’organisation. Alpine Held se réserve en outre le droit de ne pas donner suite à la demande d’apposition d’un cachet de l’entreprise ou d’une signature sur la facture pour les raisons susmentionnées.

6. CONDITIONS D'UTILISATION DES APPARTEMENTS RÉSERVÉS

  1. Un appartement réservé est à la disposition du client à partir de 15 h le jour de son arrivée et jusqu'à 10 h le jour de son départ.
  2. Sauf accord contraire, les clés mises à disposition et, le cas échéant, les cartes à code doivent être remises à Alpine Held le jour de départ convenu ou replacées dans les boîtes à clés de manière à ce que le code ne soit plus lisible.
  3. En cas de perte ou de non-restitution d’une clé, le client prend en charge les frais nécessaires et justifiés liés au remplacement ou à la reprogrammation. Les frais de remplacement d’un système de fermeture ne sont facturés que dans la mesure où celui-ci s’avère nécessaire en raison d’un risque concret pour la sécurité.
  4. Sur demande et sous réserve de disponibilité, une arrivée anticipée (early check-in) peut être convenue à l’avance avec Alpine Held. Si Alpine Held accepte un early check-in, Alpine Held est en droit de facturer 10,00 CHF par heure entamée pour l’utilisation supplémentaire de l’appartement. Il n’existe aucun droit contractuel à un early check-in.

7. REVENTE

  1. La revente, la sous-location et/ou la cession d'appartements réservés sont interdites. En particulier, la cession d'appartements et/ou de contingents d'appartements à des tiers à des prix supérieurs aux prix réels des appartements est interdite. La cession ou la vente du droit à l’égard d’Alpine Held n’est pas non plus autorisée. Dans ces cas, Alpine Held est en droit d’annuler la réservation, notamment si, lors de la cession ou de la vente, le client a fourni au tiers des informations erronées concernant la nature de la réservation ou le paiement.
  2. Toute utilisation de l’appartement à des fins autres que l’hébergement, en particulier toute utilisation à des fins commerciales par le client, est expressément interdite.

8. RESPONSABILITÉ D’ALPINE HELD

  1. Alpine Held est responsable conformément aux dispositions légales. Toute limitation préalable ou exclusion de responsabilité en cas d’intention illicite ou de négligence grave est exclue. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité en cas de négligence légère est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles au moment de la conclusion de celui-ci. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, notamment les articles 487 à 489 du CO, restent réservées.
  2. En cas de dysfonctionnements ou de défauts dans les prestations d’Alpine Held, celle-ci s’efforcera d’y remédier dès qu’elle en aura connaissance ou dès réception d’une réclamation immédiate de la part du client. Le client est tenu de contribuer, dans la mesure du raisonnable, à remédier au dysfonctionnement et à limiter au maximum un éventuel préjudice. Par ailleurs, le client est tenu d’alerter Alpine Held en temps utile de la possibilité de survenance d’un préjudice d’une ampleur exceptionnelle.
  3. Alpine Held est responsable des objets confiés conformément aux dispositions légales. Le droit à indemnisation s’éteint si le client ne signale pas immédiatement à Alpine Held la perte, la destruction ou l’endommagement de l’objet déposé dès qu’il en a connaissance, à moins que cette déclaration tardive n’ait aucune incidence sur l’élucidation des faits. Pour les objets déposés, la responsabilité est régie, le cas échéant, par les articles 487 à 489 du CO. Les conditions particulières prévues à l’article 488 du CO s’appliquent notamment aux objets de valeur, aux sommes d’argent importantes et aux titres. Toute perte, détérioration ou destruction doit être signalée sans délai à Alpine Held dès sa découverte.
  4. Si un parking ou une place de stationnement en plein air et non surveillé est mis à la disposition du client, cela n’entraîne en principe pas la conclusion d’un contrat de dépôt. Alpine Held n’assure ni la surveillance ni la garde des véhicules, des vélos ou des objets qui s’y trouvent. Alpine Held est responsable en cas de perte, de vol ou de dommages conformément aux dispositions légales. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour négligence légère est exclue. La responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que toute responsabilité légale éventuelle au titre des articles 487 à 489 du CO, restent inchangées. Alpine Held n’est pas responsable des dommages causés exclusivement par d’autres clients ou par des tiers, dans la mesure où aucune faute ne lui est imputable. Tout dommage visible doit être signalé sans délai à Alpine Held.
  5. Les délais de prescription et de déchéance prévus par la loi s’appliquent à toutes les réclamations.
  6. Alpine Held est autorisée à pénétrer dans l’appartement dans la mesure où cela est nécessaire pour écarter un danger immédiat, pour effectuer des travaux d’entretien ou de réparation indispensables, pour fournir des prestations convenues ou pour toute autre raison objectivement nécessaire. Sauf en cas de danger imminent, le client en sera informé au préalable dans un délai raisonnable et ses intérêts seront pris en considération.
  7. Les objets trouvés sont traités conformément aux dispositions légales relatives aux objets trouvés, conformément aux articles 720 et suivants du Code civil suisse (CC). Si le propriétaire est identifiable, il en sera informé dans la mesure du possible. L'envoi s'effectue sur demande et aux frais du client ; des frais de traitement raisonnables peuvent être facturés.
  8. Si une piscine, un sauna ou un solarium sont mis à disposition, leur utilisation s’effectue sous la responsabilité de l’hôte, dans le respect des règles d’utilisation et de sécurité. La responsabilité légale d’Alpine Held, notamment en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ou de défauts liés à la sécurité, reste inchangée.

9. GARANTIE

  1. Afin de garantir toutes les créances d’Alpine Held à l’égard du client découlant du contrat d’hébergement, le client verse, avant la remise de l’appartement :
  2. si la durée de location convenue est inférieure à trois mois, une caution d'un montant de 800,00 CHF,
  3. Si la durée de location convenue est inférieure à trois mois, l'établissement d'hébergement est en droit de procéder à une préautorisation sur la carte de paiement du client à titre de garantie. Si la caution n’est pas versée avant la mise à disposition de l’appartement, le client ne peut prétendre à la mise à disposition de celui-ci. Si Alpine Held a néanmoins mis l’appartement à la disposition du client, Alpine Held est en droit de résilier le contrat d’hébergement sans préavis si la caution n’est pas versée dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par l’établissement d’hébergement.
  4. Alpine Held est tenue de procéder au décompte de la caution dans un délai d’un mois à compter de la résiliation du contrat d’hébergement.

10. DONNÉES DES CLIENTS

  1. Alpine Held collecte les données nécessaires au traitement de la réservation, à l’identification et à la déclaration légale des clients. Les clients étrangers doivent fournir les informations requises conformément à l’art. 16 de la loi sur l’entrée et le séjour des étrangers (AIG) en liaison avec l’art. 18 de l’ordonnance sur l’entrée et le séjour des étrangers (VZAE) et présenter les documents d’identité requis. Les obligations cantonales ou communales supplémentaires en matière de déclaration restent réservées. Un contrôle d’identité supplémentaire peut être effectué pour des raisons de sécurité et de prévention de la fraude ; vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité.
  2. Si l’identité d’un client ne peut être établie sans aucun doute en raison de documents manquants ou erronés, Alpine Held est en droit d’annuler la réservation.
  3. Des contrôles de risque automatisés peuvent être utilisés à des fins de prévention de la fraude. Dans la mesure où il en résulte une décision individuelle automatisée au sens de l’article 21 de la Loi sur la protection des données (LPD), la personne concernée en est informée et bénéficie des possibilités prévues par la loi pour présenter ses observations et demander une vérification par une personne physique. Les détails sont régis par la déclaration de confidentialité.

11. RÉSILIATION DU CONTRAT D’HÉBERGEMENT

  1. Alpine Held est en droit de résilier le contrat d’hébergement pour motif grave. Il y a notamment motif grave lorsque (i) un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté d’Alpine Held rendent l’exécution du contrat impossible, (ii) les appartements sont réservés de manière fautive sur la base d’informations trompeuses ou erronées ou par omission de faits essentiels ; peuvent notamment, mais sans s’y limiter, être considérés comme essentiels l’identité du client, sa solvabilité ou le but de son séjour, (iii) Alpine Held a des motifs fondés de croire que l’utilisation de la prestation est susceptible de compromettre le bon déroulement des activités, la sécurité ou la réputation d’Alpine Held et de ses sites auprès du public, sans que cela soit imputable au domaine de contrôle ou d’organisation d’Alpine Held ; (iv) l’objet ou le motif du séjour est illégal ; ou (v) en cas de revente, de sous-location et/ou de cession (voir point 7).
  2. Alpine Held doit informer sans délai le client de l’exercice de son droit de résiliation.
  3. Dans la mesure où la résiliation anticipée repose sur un motif grave imputable au client, les conséquences financières sont régies par le contrat et la loi. Les droits impératifs du client restent réservés.

12. BONS D’ACHAT

  1. Un bon d'achat acheté auprès d'Alpine Held ne peut être utilisé que pour des prestations fournies par Alpine Held. Si un solde reste après un paiement effectué avec le bon d'achat, celui-ci est conservé et peut être utilisé pour d'autres réservations. Les bons d'achat ne peuvent être ni retournés, ni revendus, ni cédés à un tiers, et ne sont pas échangeables contre des espèces. La personne qui commande le bon d'achat est responsable de la saisie des données correctes (en particulier l'adresse e-mail) auxquelles le bon d'achat et la facture doivent être envoyés.

13. INTERDICTION DE FUMER DANS L'APPARTEMENT

  1. Les appartements Alpine Held sont des appartements non-fumeurs. Il est donc interdit de fumer aussi bien dans les parties communes que dans les appartements des clients, ainsi que sur les balcons et/ou les terrasses. En cas d’infraction, Alpine Held se réserve le droit d’exiger du client une indemnité de 500,00 CHF à titre de dédommagement pour les frais de nettoyage supplémentaires engagés, y compris les éventuelles pertes de chiffre d’affaires résultant de l’impossibilité de louer l’appartement. Le montant de cette indemnité sera majoré si Alpine Held prouve que le préjudice subi est plus élevé.
  2. Il est interdit de manipuler ou de bloquer les issues de secours, les extincteurs ou l’alarme incendie. Tout manquement à cette règle est passible d’une amende de 150 CHF.

14. PAS DE FÊTES DANS L'APPARTEMENT

  1. L'organisation de fêtes n'est pas autorisée dans les appartements Alpine Held.
  2. Afin de s'assurer qu'aucune fête n'est organisée, certains appartements sont équipés d'un capteur de bruit qui mesure les décibels. Il n’y a pas d’enregistrement audio ; l’appareil fonctionne 24 h/24 et 7 j/7 et se trouve dans la pièce à vivre. Si le bruit dépasse un seuil raisonnable, l’équipe d’Alpine Held reçoit une notification et en informe le client. Afin de respecter les règles interdisant les fêtes, le client est averti si le capteur de bruit est débranché et qu’Alpine Held a besoin d’accéder à l’appartement pour le rebrancher. Les capteurs de bruit utilisés enregistrent exclusivement les niveaux sonores et non les conversations ou les enregistrements audio. Dans la mesure où les données de mesure peuvent être associées à une réservation ou à une personne en particulier, leur traitement s’effectue conformément à la politique de confidentialité.
  3. De plus, des caméras de surveillance sont installées à l’extérieur des appartements dans certains établissements. Les clients peuvent y être filmés. La vidéosurveillance s’effectue exclusivement dans les zones extérieures ou communes dûment signalées et jamais à l’intérieur des appartements des clients. La finalité, le responsable du traitement, la zone de couverture, la durée de conservation et les personnes autorisées à accéder aux données sont indiqués dans la politique de confidentialité. Les lieux publics et les terrains appartenant à des tiers ne font en principe pas l’objet d’une surveillance.
  4. En cas d’infraction, Alpine Held se réserve le droit d’exiger du client une indemnité de 800,00 CHF à titre de dédommagement pour les frais de nettoyage supplémentaires engagés, y compris les éventuelles pertes de chiffre d’affaires résultant de l’impossibilité de louer l’appartement. Le montant de cette indemnité sera majoré si Alpine Held prouve que le préjudice subi est plus élevé.
  5. En cas de salissures extrêmes nécessitant plus de 3,5 heures de travail de la part du personnel de nettoyage, un forfait de 200,00 CHF sera facturé.

15. DÉGRADATIONS OU VOL

  1. En cas de dommages dépassant le cadre d'une utilisation normale ou en cas de vol, Alpine Held se réserve le droit de facturer au client le montant des dommages ainsi que les frais supplémentaires engagés pour y remédier, y compris les éventuelles pertes de chiffre d'affaires résultant de l'impossibilité de louer l'appartement.

16. ANIMAUX DE COMPAGNIE

  1. Les animaux de compagnie ne sont pas admis. Font toutefois exception les chiens guides d’aveugles, les chiens d’assistance pour personnes malentendantes et autres chiens d’assistance similaires. Ceux-ci sont admis gratuitement et à tout moment, sur présentation d’un justificatif. En cas de présence non autorisée d’animaux de compagnie, des frais de 250,00 CHF seront facturés.

17. ENTRETIEN

  1. Le client s’engage à traiter avec soin et respect l’appartement mis à sa disposition, le mobilier ainsi que les locaux, équipements et installations destinés à un usage commun, et à veiller à une aération et un chauffage adéquats.
  2. Le client s'engage en outre à vérifier, lors de son emménagement dans l'appartement, que l'équipement est complet et en bon état de fonctionnement, et à signaler immédiatement toute réclamation à l'établissement d'hébergement.
  3. Le client est responsable de tous les dommages causés à l’appartement mis à sa disposition, au mobilier ainsi qu’aux locaux, équipements et installations destinés à un usage commun, qui auraient été causés de manière fautive par lui-même ou par ses visiteurs en raison d’une utilisation contraire au contrat et qui ne sont pas imputables à une usure normale. Le client doit signaler sans délai à Alpine Held tout dommage survenant dans l’appartement mis à sa disposition.
  4. Les nettoyages réguliers pendant le séjour n’ont lieu que dans la mesure convenue et, en principe, après préavis ou dans un créneau horaire convenu.

18. RÉSERVATIONS DE GROUPE / CONTRATS DE CONTINGENT / PÉRIODES D'ÉVÉNEMENTS

  1. Pour les réservations de groupe portant sur plus de cinq appartements et les contrats de contingent, des conditions de paiement et d'annulation distinctes s'appliquent, telles qu'elles découlent des contrats correspondants.
  2. Des délais d’annulation différents s’appliquent aux réservations effectuées pendant les périodes d’événements et de salons. Ceux-ci sont indiqués lors du processus de réservation ainsi que sur la confirmation de réservation.

19. UTILISATION D’INTERNET

  1. Alpine Held met à la disposition de ses clients un accès à Internet dans la mesure des possibilités techniques et opérationnelles existantes. Des perturbations, dues par exemple à un cas de force majeure, à des travaux de maintenance ou à d'autres causes similaires, ne peuvent être exclues. Alpine Held décline toute responsabilité à cet égard.
  2. L'accès à Internet ne doit pas être utilisé à des fins illégales. Sont notamment interdits les actes qui enfreignent le droit pénal suisse, le droit d’auteur, la législation sur la protection des données ou les droits de la personnalité de tiers. Le client est responsable, dans le cadre des dispositions légales, des dommages qu’il cause par une utilisation illicite et fautive.
  3. Il est interdit au client de transmettre à des tiers les identifiants d’accès à la connexion Internet. En cas d’infraction, le client est tenu de répondre envers Alpine Held de tous les dommages résultant de la transmission des identifiants d’accès.
  4. Par ailleurs, Alpine Held se réserve le droit de bloquer la connexion Internet du client en cas d’infractions à la loi.

20. HEURES DE REPOS

  1. Les heures de repos sont quotidiennement de 22 h 00 à 7 h 00. Le client est tenu de limiter le volume de la musique, des films ou de tout autre bruit à un niveau permettant de converser pendant les heures de repos.

21. PROTECTION DES DONNÉES

  1. La politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : https://www.alpineheld.ch/privacy-policy

22. DISPOSITIONS FINALES

  1. Toute modification, tout ajout ainsi que la résiliation du contrat d’hébergement, de l’acceptation de la demande ou des présentes conditions générales doivent être formulés par écrit. Cela s’applique également à la suppression de la présente clause de forme écrite. Les modifications ou ajouts unilatéraux apportés par le client sont sans effet.
  2. Le lieu d’exécution et de paiement est le siège social de l’établissement d’hébergement.
  3. En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la loi s’appliquent. Les règles de compétence juridictionnelle impératives et partiellement impératives, notamment celles prévues aux articles 32 à 35 du Code de procédure civile (CPC), ainsi que, dans le cadre de situations internationales, celles découlant des traités internationaux et des dispositions en matière de conflit de lois applicables, restent réservées.
  4. Le droit suisse s’applique dans la mesure où le choix de la loi applicable est autorisé par la loi. Les dispositions impératives du droit suisse et international en matière de conflits de lois et de protection des consommateurs restent réservées.
  5. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou nulles, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.